12. Les présentes orientations sont sans préjudice de la possibilité que, conformément au droit …

Les présentes orientations sont sans préjudice de la possibilité que, conformément au droit national, leur contenu soit mis en œuvre, totalement ou partiellement, par voie de dispositions législatives, y compris les dispositions du contrat d'engagement de paiement et des contrats de garantie financière, à condition que les dispositions législatives atteignent des résultats au moins équivalents à ceux prévus dans les dispositifs contractuels entre un SGD et ses membres en ce qui concerne, entre autres: le respect de l'obligation de l'établissement de crédit de verser l'engagement de paiement; la livraison de la part de l'établissement de crédit au SGD des actifs garantis à faible risque garantissant l'engagement de paiement afin qu'ils soient à la libre disposition du SGD; la réalisation immédiate des actifs à faible risque par le SGD dès la survenance d'un fait entraînant l'exécution; et la cohérence avec les exigences, y compris le calendrier, prévues par la directive 2014/49/UE et par toute autre disposition applicable du droit de l'UE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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