Date d’application

Les SGD et les autorités désignées sont invités à mettre en œuvre les présentes orientations en les intégrant à leurs pratiques d'ici le 31 décembre 2015. Ensuite, les SGD et les autorités désignées devraient garantir l'application efficace des présentes orientations. Le même calendrier de mise en œuvre est applicable aux autorités de résolution et aux autorités compétentes dans la mesure où elles font partie des destinataires des présentes orientations.