Orientations de l'ABE sur les engagements de paiement au titre de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts

Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 établissement une Autorité de supervision européenne (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/EC et abrogeant la décision de la Commission n° 2009/78/EC (Fonctionnement de l’ABE. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010, les autorités compétentes et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations.

Les orientations donnent l’avis de l’ABE sur des pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou sur les modalités d’application du droit de l’Union dans un domaine particulier. Les autorités compétentes, telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1093/2010, qui sont soumises aux orientations, doivent s’y conformer en les intégrant dans leurs pratiques le cas échéant (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance), y compris lorsque les orientations s’adressent principalement à des établissements.

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles se conforment ou entendent se conformer à ces orientations, ou indiquer les raisons du non-conformité à ces orientations, le cas échéant, avant le 11.11.2015. En l’absence de toute notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’étant pas en conformité avec les orientations. Les notifications sont à adresser à compliance@eba.europa.eu à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE et en indiquant en objet «EBA/GL/2015/09». Les notifications doivent être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom des autorités compétentes. Toute modification du statut de conformité avec les orientations doit être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3.

Titre I — Objet, champ d'application et définitions

Titre II - Orientation sur les engagements de paiement

Partie 1 – Considérations générales

Partie 2 – Le contrat d'engagement de paiement

Partie 3 – Le contrat de garantie financière

Partie 4 – Livraison de la sûreté au SGD par le constituant de la garantie

Partie 5 – Critères permettant de vérifier que la sûreté n'est pas grevée de droits de tiers

Partie 6 – Critères d'éligibilité et gestion de la sûreté

Partie 7 – Décote

Partie 8 – Traitement prudentiel

Titre III – Dispositions finales et mise en œuvre

Date d’application