Addressees of these Guidelines

Les orientations sont destinées:

• a. aux autorités compétentes, telles que définies à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1093/2010 (autorité membre de l’ ABE) qui sont également des autorités compétentes, telles que définies à l'article 4, point 22), de la directive 2014/17/UE. Elles sont applicables dans la mesure où ces autorités ont été désignées comme compétentes pour garantir l'application et l'exécution des dispositions de la directive 2014/17/UE auxquelles se rapportent les présentes orientations; et
• b. aux établissements financiers, tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1093/2010 qui sont des prêteurs, tels que définis à l'article 4, point 2), de la directive 2014/17/UE.

Destinataires des exigences d’information