7. Indépendamment de la question de savoir si une autorité ABE est destinataire au titre du …

Indépendamment de la question de savoir si une autorité ABE est destinataire au titre du paragraphe 6) point a), si un État membre a désigné plus d'une autorité en vertu de l'article 5 de la directive 2014/17/UE et que l'une d'entre elles n'est pas une autorité membre de l’ ABE, l'autorité membre de l’ ABE désignée au titre de cet article, devrait, sans préjudice des dispositifs nationaux adoptés au titre de l'article 5, paragraphe 3, de la directive sur le crédit hypothécaire (DCH):

• a. informer sans délai l'autre autorité désignée des présentes orientations et de leur date d'entrée en vigueur;
• b. demander par écrit à cette autorité d'envisager d'appliquer les orientations;
• c. demander par écrit à cette autorité d'informer soit l'ABE soit l'autorité membre de l’ ABE, dans un délai de deux mois à compter de la notification au titre du point a), si elle a appliqué ou si elle a l'intention d'appliquer les présentes orientations; et
• d. transmettre sans délai à l'ABE les informations reçues au titre du point c), le cas échéant.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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