19. Les accords de coopération entre SGD ou, le cas échéant, entre autorités désignées devraient …

Les accords de coopération entre SGD ou, le cas échéant, entre autorités désignées devraient préciser les modalités suivantes concernant le remboursement des déposants des succursales d'établissements de crédit membres agréés dans d'autres États membres par le SGD de l'État membre d'accueil pour le compte du SGD de l’État membre d’origine, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE:

• a. Notification d'indisponibilité de dépôts

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 14 2.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/