5.1 Modalités de remboursement aux déposants des succursales

Les accords de coopération entre SGD ou, le cas échéant, entre autorités désignées devraient préciser les modalités suivantes concernant le remboursement des déposants des succursales d'établissements de crédit membres agréés dans d'autres États membres par le SGD de l'État membre d'accueil pour le compte du SGD de l’État membre d’origine, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE:

• a. Notification d'indisponibilité de dépôts

Les accords de coopération devraient préciser le contenu et le processus d'envoi d'une notification d'indisponibilité de dépôts. Les accords devraient comporter les coordonnées pertinentes, y compris adresses de courrier électronique et numéros de téléphone.

Le SGD de l'État membre d'origine devrait notifier au SGD de l'État membre d'accueil, et l'autorité désignée de l'État membre d'accueil dans lequel le SGD n'est pas l'autorité désignée, qu'une situation d'indisponibilité de dépôts, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 8, de la directive 2014/49/UE, est survenue. La notification devrait également comporter des informations générales concernant l'établissement où est survenue l'indisponibilité de dépôts, y compris une estimation de l'ampleur du remboursement attendu, le montant des dépôts garantis et le nombre de déposants éligibles de la succursale, la monnaie de remboursement et toute autre information générale que le SGD de l'État membre d'origine estime utile pour permettre au SGD de l'État membre d'accueil de préparer le remboursement.

La notification devrait être transmise par le SGD de l'État membre d'origine au SGD de l'État membre d'accueil immédiatement après la constatation de l'indisponibilité de dépôts. Le SGD de l'État membre d'accueil devrait recevoir la notification avant de recevoir toutes les informations nécessaires et les fonds afin de commencer à préparer le remboursement dès la réception de la notification.

• b. Échange d'informations, y compris instructions de paiement

L'article 4, paragraphe 9, de la directive 2014/49/UE requiert des SGD qu'ils garantissent la confidentialité et la protection des données relatives aux comptes des déposants et que le traitement de ces données se fasse dans le respect de la directive 95/46/CE³ , mais il ne devrait pas empêcher la fixation de normes plus strictes dans les accords de coopération, dès lors que cela est prévu dans l'accord de coopération.

³ Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

Les accords de coopération devraient fixer un délai à l'échéance duquel le SGD de l'État membre d'origine devrait envoyer toutes les informations nécessaires pour la préparation du remboursement des déposants au SGD de l'État membre d'accueil. Le délai devrait expirer au plus tard deux jours ouvrables dans l'État membre du SGD de l'État membre d'origine avant l’échéance de mise à disposition aux déposants nationaux du montant à rembourser, y compris lorsque le délai de remboursement du SGD de l'État membre d'origine est supérieur à sept jours ouvrables, après la constatation de l'indisponibilité de dépôts de l'établissement. Le SGD de l'État membre d'origine devrait fournir tous les efforts raisonnables pour respecter le délai. Toutefois, le SGD de l'État membre d'origine peut reporter le transfert d'informations dans les cas où, malgré tous les efforts raisonnables, le SGD de l'État membre d'origine n'est pas en mesure de respecter le délai, en raison de la nécessité d'obtenir des informations supplémentaires sur les dépôts et les déposants ou parce que ses processus internes ne permettent pas d'obtenir les informations avant l'expiration du délai ou de traiter les informations concernant les déposants du SGD de l'État membre d'accueil sans retarder considérablement le processus de remboursement national. Dans ces cas, le SGD de l'État membre d'origine devrait informer le SGD de l'État membre d'accueil du retard aussitôt que possible et convenir d'un nouveau délai estimé lequel ne devrait pas dépasser le délai concernant le transfert des fonds conformément au point 33.

Le SGD de l'État membre d'origine devrait obtenir la VUC dans le respect des délais nationaux applicables à la réception de cette information de la part de l'établissement de crédit. Il devrait ensuite traiter la VUC afin de ne fournir au SGD de l'État membre d'accueil que les instructions pertinentes concernant le paiement dans un format convenu entre les SGD et précisant les montants à payer dans la monnaie convenue dans les accords de coopération. Les informations à transmettre par le SGD de l'État membre d'origine au SGD de l'État membre d'accueil devraient inclure:

• • le montant à payer à chaque déposant;
• • toutes les informations nécessaires en fonction de la méthode de remboursement (par exemple, adresses des déposants ou numéros de comptes bancaires pour les virements électroniques).

Si le SGD de l'État membre d'origine ne dispose pas de toutes les informations nécessaires, en fonction de la méthode de remboursement du SGD de l'État membre d'accueil, le SGD de l'État membre d'origine devrait demander au SGD de l'État membre d'accueil de collecter les informations supplémentaires nécessaires. Afin que le SGD de l'État membre d'accueil puisse collecter des informations supplémentaires nécessaires pour le remboursement, le SGD de l'État membre d'origine devrait aider le SGD de l'État membre d'accueil en lui transmettant toute information nécessaire (par exemple, coordonnées ou numéros nationaux d'identification des déposants).

Les SGD devraient se communiquer rapidement toute mise à jour des données.

Le SGD de l'État membre d'accueil devrait s'efforcer de garantir que le montant à rembourser est mis à la disposition des déposants aussi tôt que possible, dans un délai de trois jours ouvrables de l'État membre du SGD de l'État membre d'accueil après avoir reçu toutes les informations nécessaires, les instructions et les fonds de la part du SGD de l'État membre d'origine, sans qu'une demande au SGD de l'État membre d'origine ou au SGD de l'État membre d'accueil ne soit nécessaire.

Après le remboursement initial, le SGD de l'État membre d'accueil devrait informer le SGD de l'État membre d'origine, de manière documentée, des résultats du remboursement, y compris la distribution et la réalisation des paiements aux déposants, en préparant un rapport sur les éventuels problèmes concernant les remboursements et une évaluation des domaines du processus et de l'accord de coopération à améliorer dans l'avenir. Le SGD de l'État membre d'accueil devrait informer régulièrement le SGD de l'État membre d'origine des progrès concernant les remboursements supplémentaires effectués après l'expiration du délai prévu au point 28.

• c. Modalités de l'avance des fonds

Les accords de coopération devraient prévoir que, après avoir reçu la notification de l'indisponibilité de dépôts de la part du SGD de l'État membre d'origine, le SGD de l'État membre d'accueil devrait fournir immédiatement au SGD de l'État membre d'origine toutes les informations nécessaires sur les comptes à utiliser pour transférer les fonds du SGD de l'État membre d'origine au SGD de l'État membre d'accueil.

Les comptes et la méthode de transfert choisis devraient garantir la sécurité maximale des fonds et la ponctualité du transfert.

• d. Calendrier de l'avance des fonds

Les accords de coopération devraient préciser le délai de fourniture du financement nécessaire.

Le SGD de l'État membre d'origine devrait fournir au SGD de l'État membre d'accueil les fonds nécessaires au plus tard le jour où le montant à rembourser devrait être mis à la disposition des déposants nationaux après la constatation de l'indisponibilité de dépôts de l'établissement, y compris lorsque le délai du SGD de l'État membre d'origine concernant la mise à disposition du montant à rembourser dépasse les sept jours ouvrables, comme autorisé par l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE.

Les fonds excédentaires avancés au SGD de l'État membre d'accueil devraient être remboursés au SGD de l'État membre d'origine au plus tard trois jours ouvrables de l'État membre du SGD de l'État membre d'accueil après l'achèvement du remboursement.

Figure 1. Calendrier de remboursement par les succursales

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une notification au SGD de l'État montant à au SGD de l'État membre

Remboursements partiels au cours de la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2023

Lorsque le délai du SGD de l'État membre d'origine concernant le remboursement du montant à rembourser est supérieur à sept jours ouvrables, le SGD de l'État membre d'accueil devrait informer les déposants, soit directement, soit par annonce dans les médias, de la possibilité de remboursement des frais de subsistance sur demande.

Le SGD de l'État membre d'accueil devrait, dans un délai d'un jour ouvrable, notifier le SGD de l'État membre d'origine de la demande d'un déposant concernant le remboursement des frais de subsistance. Cette notification devrait comporter toutes les informations pertinentes, y compris:

• a. l'identification claire et complète du déposant, y compris les coordonnées pertinentes de son compte;
• b. la date de réception de la demande par le SGD de l'État membre d'accueil;
• c. le montant réclamé (le cas échéant).

Lorsque le déposant demande le remboursement d'un montant correspondant à ses frais de subsistance, soit directement au SGD de l'État membre d'origine soit au SGD de l'État membre d'accueil, le SGD de l'État membre d'origine devrait s'efforcer de fournir au SGD de l'État membre d'accueil toutes les informations et les fonds nécessaires dans un délai de cinq jours ouvrables de l'État membre du SGD de l'État membre d'origine après avoir reçu la demande ou après avoir été notifié par le SGD de l'État membre d'accueil, afin que le SGD de l'État membre d'accueil puisse garantir que les déposants ont accès à un montant approprié de leurs dépôts garantis pour couvrir leurs frais de subsistance en attendant le remboursement complet.

Lorsque le remboursement complet est imminent, ou lorsqu'un remboursement partiel retarderait considérablement le processus de remboursement complet, les SGD peuvent convenir de ne pas effectuer de remboursement partiel dans l'intérêt d'un remboursement complet rapide.

• e. Traitement de soldes temporairement élevés

Les accords de coopération devraient présenter les grandes lignes du processus de remboursement des soldes temporairement élevés par le SGD de l'État membre d'accueil, lequel remboursement devrait être effectué dans l'ordre suivant:

• a. Les déposants présentent des créances, soit au SGD de l'État membre d'accueil, soit au SGD de l'État membre d'origine.
• b. Lorsque les créances sont adressées au SGD de l'État membre d'accueil, celui-ci devrait transmettre la créance au SGD de l'État membre d'origine.
• c. Lorsque les créances sont adressées au SGD de l'État membre d'origine ou le SGD de l'État membre d'origine les reçoit de la part du SGD de l'État membre d'accueil, le SGD de l'État membre d'origine devrait vérifier les créances. Le SGD de l'État membre d'accueil devrait prêter son assistance, le cas échéant, par exemple afin de traiter des problèmes de langue ou des problèmes juridiques émanant du doit applicable dans la juridiction du SGD de l'État membre d'accueil.
• d. Après vérification des créances, le SGD de l'État membre d'origine devrait envoyer les informations nécessaires sur les dépôts, les déposants et les fonds au SGD de l'État membre d'accueil, soit pour un ensemble de créances, si cela est possible dans un délai raisonnable, soit pour chaque créance séparément.
• e. Le SGD de l'État membre d'accueil devrait rembourser les déposants.

Les accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux supplémentaires devraient également préciser les aspects suivants:

• a. le délai que le SGD de l'État membre d'origine doit respecter, le cas échéant, pour accepter des créances de remboursement de la part des déposants, que le SGD de l'État membre d'accueil devrait communiquer aux déposants concernés;
• b. des informations sur le délai et le niveau de garantie de remboursement des soldes temporairement élevés du SGD de l'État membre d'origine.
• f. Monnaies utilisées

Les accords de coopération devraient préciser que la monnaie de remboursement est la monnaie déterminée par la réglementation du SGD de l'État membre d'origine et elle devrait être communiquée par le SGD de l'État membre d'origine au SGD de l'État membre d'accueil.

Lorsque la réglementation du SGD de l'État membre d'origine permet de choisir entre plusieurs monnaies et lorsque ce choix inclut la possibilité d'utiliser la monnaie du SGD de l'État membre d'accueil, cette possibilité devrait être utilisée en premier lieu. Lorsque cela est faisable et autorisé par la loi, avec l'accord des SGD, le montant à rembourser peut être disponible dans plusieurs monnaies.

Exemple 1. Si le SGD polonais garantit les remboursements en zlotys polonais (PLN), indépendamment de la monnaie du compte, à la suite de la défaillance d'une succursale d'une banque polonaise au Royaume-Uni, le déposant au Royaume-Uni sera remboursé en PLN. Si le SGD polonais garantit les remboursements en PLN, livres sterling (GBP) ou francs suisses (CHF), à la suite de la défaillance d'une succursale d'une banque polonaise au Royaume-Uni, la plupart des déposants au Royaume-Uni seront remboursés en PLN. Toutefois, lorsque le SGD de l'État membre d'accueil a la possibilité d'effectuer des remboursements dans plusieurs monnaies et lorsque les contrats avec les déposants ou les informations qui leur ont été fournies conformément à la directive 2014/49/UE permettent les remboursements en CHF, les déposants détenant des comptes en francs suisses pourraient être remboursés en CHF.

Lorsqu'une opération de change est nécessaire, le taux à appliquer devrait être le cours de change au comptant publié par la banque centrale de l'État membre du SGD de l'État membre d'origine le jour de la constatation de l'indisponibilité de dépôts d'un établissement donné.

Le financement nécessaire visé aux points 32 à 34 devrait être fourni dans la monnaie de remboursement définie selon la réglementation du SGD de l'État membre d'origine conformément aux points 41 et 42. Le SGD de l'État membre d'origine devrait se charger de l'opération de change nécessaire et supporter les coûts nécessaires de l'opération de change.

• g. Prise en charge de la correspondance et langue utilisée

Les accords de coopération devraient préciser que le SGD de l'État membre d'accueil prendra en charge la communication avec les déposants pour le compte du SGD de l’État membre d’origine, y compris la fourniture d'informations aux déposants concernant la constatation de l'indisponibilité des dépôts et le remboursement par le SGD de l'État membre d'accueil pour le compte du SGD de l’État membre d’origine.

En outre, lorsque le SGD de l'État membre d'origine est en mesure de se charger efficacement de la communication avec les déposants dans l'État membre où se trouve la succursale, y compris la communication dans la langue ou les langues officielle(s) de l'État membre du SGD de l'État membre d'accueil, l'accord peut prévoir que la possibilité supplémentaire sera explicitement offerte aux déposants de communiquer directement avec le SGD de l'État membre d'origine. Dans la pratique, cela signifie, par exemple, que dans la lettre informant les déposants de la défaillance de l'établissement de crédit membre peuvent figurer deux numéros de téléphone – un pour le SGD de l'État membre d'accueil et un autre pour le SGD de l'État membre d'origine.

Les accords de coopération devraient préciser que la langue à utiliser par les SGD lorsqu'ils communiquent avec les déposants dans le cadre d'un remboursement est la langue ou les langues officielle(s) de l'État membre du SGD de l'État membre d'accueil. Cependant, ni le SGD de l'État membre d'origine ni le SGD de l'État membre d'accueil ne devraient être empêchés de répondre à la correspondance qui leur est adressée par des déposants dans la langue ou les langues officielle(s) de l'État membre du SGD de l'État membre d'origine ou une autre langue lorsqu'ils sont en mesure de le faire, ou de communiquer dans ces langues avec les déposants qui ont accepté de recevoir des informations dans une langue donnée.

Le SGD de l'État membre d'origine et le SGD de l'État membre d'accueil ou, le cas échéant, l'autorité désignée devraient utiliser l'anglais pour communiquer entre eux, sauf s'ils conviennent dans le cadre d'un accord bilatéral d'utiliser une autre langue de communication.

Les voies de communication établies pour communiquer avec les déposants et entre le SGD de l'État membre d'origine et le SGD de l'État membre d'accueil devraient garantir des niveaux adéquats de confidentialité et de sécurité.

• h. Récupération des frais liés au remboursement

Les accords de coopération devraient préciser les types de coûts que le SGD de l'État membre d'origine remboursera au SGD de l'État membre d'accueil, y compris, à titre indicatif, les frais engagés lors de la réalisation des tâches suivantes attribuables au remboursement:

• a. communication avec les déposants, y compris mise en place de l'infrastructure nécessaire, embauche de personnel et publications dans les médias;
• b. communication avec le SGD de l'État membre d'origine, y compris fourniture d'informations sur les créances payées;
• c. collecte d'informations supplémentaires nécessaires pour le remboursement, y compris mise en place de l'infrastructure nécessaire et embauche de personnel;
• d. traduction de documents;
• e. obtention d'informations;
• f. frais de transaction des remboursements;
• g. frais juridiques pertinents.

Les frais éligibles engagés par le SGD de l'État membre d'accueil devraient satisfaire aux critères suivants:

• a. être nécessaires pour effectuer le remboursement;
• b. être réels, raisonnables, justifiés et conformes au principe de bonne gestion financière;
• c. être identifiables, notamment être enregistrés dans la comptabilité du SGD de l'État membre d'accueil et corroborés par des preuves effectives.

Les accords de coopération peuvent prévoir que:

• a. le SGD de l'État membre d'origine versera un montant forfaitaire, sur la base d'estimations, avant que le SGD de l'État membre d'accueil n'engage des frais, cette avance étant suivie d'un rapprochement des comptes; ou
• b. les frais convenus dans l'accord de coopération seront remboursés au SGD de l'État membre d'accueil après le remboursement.

Une fois le SGD de l'État membre d'accueil remboursé, les détails du remboursement, tels que le délai de remboursement des frais ou le taux d'intérêt applicable, devraient être convenus au plus tard sept jours après le remboursement initial des dépôts garantis.

• i. Droit à un audit

Afin de renforcer davantage la confiance dans la capacité des SGD à remplir leur rôle en cas de remboursement d'une succursale, les parties potentielles à l'accord peuvent convenir d'un droit d'audit réciproque des activités du SGD partenaire se rapportant au remboursement avant de conclure l'accord de coopération ainsi qu'à tout moment une fois l'accord conclu.

Un tel audit, sous réserve de l'accord des SGD ou, le cas échéant, des autorités désignées, peut, par exemple, prendre la forme de supervision, d'examen après remboursement, d'audit des coûts et du personnel détaché au cours du remboursement, et il peut être effectué soit sur place, soit à distance. Les parties à l'accord peuvent convenir d'autoriser le SGD de l'État membre d'origine à effectuer un audit des activités du SGD de l'État membre d'accueil se rapportant au remboursement effectué par le SGD de l'État membre d'origine.

• j. Traitement des retards

Tout coût découlant des retards du SGD de l'État membre d'origine en ce qui concerne la fourniture au SGD de l'État membre d'accueil des instructions pour le paiement, des informations nécessaires et des fonds devrait être à la charge du SGD de l'État membre d'origine, y compris lorsque les retards engendrent des coûts d'exploitation pour le SGD de l'État membre d'accueil.

Lorsque le retard est imputable aux actions du SGD de l'État membre d'accueil, le SGD de l'État membre d'accueil devrait supporter les coûts découlant de ce retard.

• k. Responsabilité

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE, le SGD de l'État membre d'accueil n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne les actes accomplis conformément aux instructions du SGD de l’État membre d’origine.

• l. Examen des dispositions concernant la mise en œuvre des remboursements

Le SGD de l’État membre d’origine et le SGD de l'État membre d'accueil peuvent convenir, au niveau bilatéral, qu'ils examineront, au cas par cas et au plus tôt trois mois après la notification de l'indisponibilité de dépôts, le fonctionnement des dispositions pratiques et l'infrastructure requise pour la mise en œuvre proportionnée et continue des remboursements pas le SGD de l'État membre d'accueil conformément à la présente section 5.1, en y apportant les ajustements nécessaires.