30. Les accords de coopération devraient prévoir que, après avoir reçu la notification de …

Les accords de coopération devraient prévoir que, après avoir reçu la notification de l'indisponibilité de dépôts de la part du SGD de l'État membre d'origine, le SGD de l'État membre d'accueil devrait fournir immédiatement au SGD de l'État membre d'origine toutes les informations nécessaires sur les comptes à utiliser pour transférer les fonds du SGD de l'État membre d'origine au SGD de l'État membre d'accueil.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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