36. Le SGD de l'État membre d'accueil devrait, dans un délai d'un jour ouvrable, notifier le SGD de …

Le SGD de l'État membre d'accueil devrait, dans un délai d'un jour ouvrable, notifier le SGD de l'État membre d'origine de la demande d'un déposant concernant le remboursement des frais de subsistance. Cette notification devrait comporter toutes les informations pertinentes, y compris:

• a. l'identification claire et complète du déposant, y compris les coordonnées pertinentes de son compte;
• b. la date de réception de la demande par le SGD de l'État membre d'accueil;
• c. le montant réclamé (le cas échéant).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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