45. Les accords de coopération devraient préciser que le SGD de l'État membre d'accueil prendra en …

Les accords de coopération devraient préciser que le SGD de l'État membre d'accueil prendra en charge la communication avec les déposants pour le compte du SGD de l’État membre d’origine, y compris la fourniture d'informations aux déposants concernant la constatation de l'indisponibilité des dépôts et le remboursement par le SGD de l'État membre d'accueil pour le compte du SGD de l’État membre d’origine.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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