50. Les accords de coopération devraient préciser les types de coûts que le SGD de l'État membre …

Les accords de coopération devraient préciser les types de coûts que le SGD de l'État membre d'origine remboursera au SGD de l'État membre d'accueil, y compris, à titre indicatif, les frais engagés lors de la réalisation des tâches suivantes attribuables au remboursement:

• a. communication avec les déposants, y compris mise en place de l'infrastructure nécessaire, embauche de personnel et publications dans les médias;
• b. communication avec le SGD de l'État membre d'origine, y compris fourniture d'informations sur les créances payées;
• c. collecte d'informations supplémentaires nécessaires pour le remboursement, y compris mise en place de l'infrastructure nécessaire et embauche de personnel;
• d. traduction de documents;
• e. obtention d'informations;
• f. frais de transaction des remboursements;
• g. frais juridiques pertinents.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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