53. Une fois le SGD de l'État membre d'accueil remboursé, les détails du remboursement, tels que le …

Une fois le SGD de l'État membre d'accueil remboursé, les détails du remboursement, tels que le délai de remboursement des frais ou le taux d'intérêt applicable, devraient être convenus au plus tard sept jours après le remboursement initial des dépôts garantis.

• i. Droit à un audit

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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