58. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE, le SGD de l'État membre …

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE, le SGD de l'État membre d'accueil n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne les actes accomplis conformément aux instructions du SGD de l’État membre d’origine.

• l. Examen des dispositions concernant la mise en œuvre des remboursements

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 14 2.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/