+62. La disposition susvisée garantit un ensemble minimal commun de normes de confidentialité et de …
|
62. La disposition susvisée garantit un ensemble minimal commun de normes de confidentialité et de …
La disposition susvisée garantit un ensemble minimal commun de normes de confidentialité et de protection des données, mais elle n'empêche pas la fixation de normes plus strictes dans les accords de coopération, dès lors que cela est prévu dans l'accord de coopération.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
|