+73. Lorsque le SGD d'origine décide de faire appliquer l'engagement et de transférer les recettes …
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73. Lorsque le SGD d'origine décide de faire appliquer l'engagement et de transférer les recettes …
Lorsque le SGD d'origine décide de faire appliquer l'engagement et de transférer les recettes au SGD récepteur, les dispositions de la section ci-dessus sur les modalités d'avance des contributions régulières versées au cours des 12 derniers mois qui précèdent la fin de la participation au système devraient être appliquées.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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