+83. Les accords de coopération devraient comporter une clause selon laquelle, si l’interprétation …
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83. Les accords de coopération devraient comporter une clause selon laquelle, si l’interprétation …
Les accords de coopération devraient comporter une clause selon laquelle, si l’interprétation d'un accord donne lieu à un différend, chacune des parties peut saisir l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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