5.4 Résolution efficace des différends

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
83. Les accords de coopération devraient comporter une clause selon laquelle, si l’interprétation …	Les accords de coopération devraient comporter une clause selon laquelle, si l’interprétation d'un accord donne lieu à un différend, chacune des parties peut saisir l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Exigences
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Normes
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