Champ d’application

Les autorités compétentes devraient appliquer les présentes orientations conformément aux niveaux d’application de l’ICAAP et de l’ILAAP visés aux articles 108 et 109 de la directive 2013/36/UE, en tenant compte du niveau d’application du SREP tel que défini à l’article 110 de la directive 2013/36/UE et en reconnaissant les exemptions appliquées au titre des articles 7, 8, 10 et 15 du règlement (UE) 575/2013 et de l’article 21 de la directive 2013/36/UE.