Objet et champ d’application

Les présentes orientations, établies conformément à l’article 107, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE² , visent à assurer la convergence des pratiques prudentielles lors de l’évaluation du risque lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels ( Supervisory Review and Evaluation process – SREP) visé à l’article 97 de la directive 2013/36/UE et également précisé dans les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP)³ . Les présentes orientations précisent en particulier les critères d’évaluation que les autorités compétentes devraient appliquer lors de l’évaluation prudentielle de la gouvernance et de la stratégie des établissements en matière de TIC ainsi que lors de l’évaluation prudentielle de l’exposition des établissements au risque lié aux TIC et des mécanismes de contrôle de ce risque. Elles font partie intégrante des orientations de l’ABE sur le SREP.

² Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1) - JO L 176 du 27.6.2013.

³ ABE/GL/2014/13

Les autorités compétentes devraient appliquer ces orientations conformément au niveau d’application du SREP indiqué dans les orientations de l’ABE sur le SREP et aux exigences de modèle d’engagement minimal et de proportionnalité qui y sont définies.