+8. Sauf indication contraire, les termes employés et définis dans la PSD2 ont la même signification …

8. Sauf indication contraire, les termes employés et définis dans la PSD2 ont la même signification …

Sauf indication contraire, les termes employés et définis dans la PSD2 ont la même signification dans les orientations. En outre, aux fins des présentes orientations, les définitions suivantes s’appliquent:

Un prestataire qui sollicite un agrément pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 7, de la PSD2, c’est-à-dire pour fournir des services d’initiation de paiement (SIP).

Établissement

Un prestataire qui sollicite l’enregistrement pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 8, de la PSD2, c’est-à-dire pour fournir des services d’information sur les comptes (SIC). Un prestataire qui sollicite un agrément pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, points 7 et 8, de la PSD2, c’est-à-dire pour fournir des services d’initiation de paiement (SIP) et des services d’information sur les comptes (SIC).

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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