22. Lorsque des avis divergents concernant le résultat du test approfondi apparaissent entre les …

Lorsque des avis divergents concernant le résultat du test approfondi apparaissent entre les autorités et que cela empêche d'aboutir à une conclusion commune, les autorités devraient introduire une demande auprès de l’ABE comme visé à l’article 31, point c), du règlement ABE, assortie de toutes les informations nécessaire pour que l’ABE puisse se former une opinion sur les questions litigieuses et apporter son assistance aux autorités afin qu’elles dégagent une conclusion commune. Toutes les autorités compétentes concernées devraient prendre en considération l’avis de l’ABE et régler cette question conformément à celui-ci.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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