25. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que toute succursale qui ne satisfait plus au …

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que toute succursale qui ne satisfait plus au test approfondi demeure une succursale d’importance significative au sens de l’article 51 de la directive 2013/36/UE, sauf si sa réévaluation conformément aux dispositions de cet article donne des résultats différents, étant donné que les procédures d’évaluation restent distinctes.

4.2.2 Critères du test approfondi

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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