31. Pour évaluer si une succursale d’importance significative assurant des fonctions critiques …

Pour évaluer si une succursale d’importance significative assurant des fonctions critiques devrait être considérée comme ayant une importance significative pour la stabilité financière de l’État membre d’accueil, les autorités compétentes devraient déterminer si la succursale en question remplit l’un des critères suivants:

• a. la part de marché de la succursale en termes de dépôts dépasse 4% dans l’État membre d’accueil;
• b. La totalité des actifs de la succursale (actifs associés à la succursale) constituent une part d’importance significative du PIB de l’État membre d’accueil (c’est-à-dire plus de 4% du PIB);
• c. La totalité des actifs de la succursale (actifs associés à la succursale) représentent une part d’importance significative de la totalité des actifs du système bancaire de l’État membre d’accueil (c’est-à-dire plus de 4% de la totalité des actifs du système bancaire de l’État membre d’accueil); ou
• d. la succursale peut être considérée comme ayant une importance systémique pour des raisons similaires à celles caractérisant d’autres établissements d’importance systémique (autres EIS) sur la base de l’évaluation décrite dans les orientations de l’ABE⁵ appliquée à des données spécifiques à une succursale, lorsque de telles données sont disponibles. En fonction du niveau d’intégration des succursales et du niveau de soutien reçu des établissements, les autorités compétentes pourraient également envisager de fixer des seuils plus élevés pour la notation des autres EIS afin d’identifier les succursales qui satisfont au test approfondi.

⁵ Orientations de l’ABE sur les critères à utiliser afin de déterminer les conditions d’application de l’article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE en ce qui concerne l’évaluation des autres établissements d’importance systémique (ABE/GL/2014/10).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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