84. Toute délégation de tâches sur une base volontaire devrait être conforme au droit de l’UE et …

Toute délégation de tâches sur une base volontaire devrait être conforme au droit de l’UE et national, et bénéficier de l’accord sans restriction des autorités concernées, au moins en ce qui concerne les éléments visés au paragraphe 81 et tout autre élément nécessaire pour établir un mécanisme d’allocation des tâches sûr sur le plan juridique et pleinement opérationnel.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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