5.8 Répartition des tâches entre les autorités compétentes

L’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient veiller à ce que le cadre opérationnel du collège d’autorités de surveillance non seulement permette mais garantisse en outre une répartition efficace et effective des tâches entre toutes les autorités participant à la surveillance d’une succursale d’importance significative supérieure, conformément aux présentes orientations.

À cette fin, l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait évaluer régulièrement si une répartition efficace et effective des tâches permettant de surveiller la succursale d’importance significative supérieure conformément aux présentes orientations a été appliquée, et, à défaut, propose des améliorations du cadre opérationnel du collège au moyen d’une modification des dispositions écrites ou du programme de contrôle prudentiel du collège.

Le mécanisme d’attribution des tâches établi dans le cadre opérationnel du collège devrait être jugé efficace et effectif lorsqu’il atteint les objectifs suivants:

• a. il évite la duplication inutile des tâches, optimise les ressources de surveillance, utilise toutes les informations et compétences disponibles et supprime les charges inutiles pesant sur les établissements soumis à une surveillance;
• b. il reflète l’expertise de surveillance en termes de compétences techniques ou de connaissance du marché local, et veille à ce que chaque autorité compétente exécute les tâches qu’elle est la mieux placée pour exécuter;
• c. il reflète la manière dont toute entité soumise à une surveillance qui opère sur une base transfrontalière par l’intermédiaire de succursales d’importance significative supérieure, est organisée, et il est proportionnel à la nature, à l’échelle et à la complexité de l’entité soumise à une surveillance;
• d. il est bien adapté à la surveillance d’un établissement compte tenu de l'organisation de sa direction (c’est-à-dire par centralisation/décentralisation) et pour ce qui concerne l’organisation de ses lignes d'activité.

L’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient convenir des modalités d’attribution des tâches et les intégrer de manière appropriée dans les dispositions écrites relatives à la coordination et à la coopération du collège. Le collège devrait être informé de manière adéquate de l’existence et, le cas échéant, du résultat des modalités d’allocation.

Lorsque des divergences relatives aux mécanisme d’attribution des tâches apparaissent entre les autorités et qu’il est impossible de parvenir à un accord, les autorités devraient introduire auprès de l’ABE une demande telle que visée à l’article 31, point c), du règlement (UE) n° 1093/2010, en y joignant toutes les informations nécessaires pour que l’ABE puisse se former une opinion sur les questions litigieuses et aider les autorités à dégager une conclusion commune. Toutes les autorités compétentes concernées devraient prendre en considération l’avis de l’ABE et régler cette question conformément à celui-ci.

Le texte de la résolution devrait au minimum présenter en détails ce qui suit:

• a. les activités spécifiques devant être attribuées à chaque autorité;
• b. le cadre juridique applicable et pertinent;
• c. les rôles et les responsabilités des autorités concernées, en particulier lorsque l’attribution des tâches est différente de la répartition des tâches prévue par le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2013/36/UE, suite à un accord sur la délégation des tâches;
• d. le type d’informations que les autorités de surveillance doivent échanger aux fins de l’exécution des tâches;
• e. la langue, la fréquence et les moyens/le format des informations à échanger;
• f. les normes conformément auxquelles les tâches devraient être exécutées;
• g. tout commentaire, conseil ou instruction éventuel adressé par une autorité à une autre;
• h. les méthodes de travail à utiliser;
• i. l’accès à la documentation produite après l’accomplissement d’une tâche qui a été attribuée;
• j. le calendrier pour la réalisation des tâches assignées;
• k. les conditions dans lesquelles l’autorité à laquelle une tâche a été attribuée doit faire rapport au collège; et
• l. les conditions dans lesquelles la résiliation anticipée de toute répartition de tâches peut avoir lieu.

L’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient informer l’établissement et la succursale d’importance significative supérieure au sujet de la répartition des tâches, conformément au cadre de communication du collège.

Aux fins de mettre en place la répartition des tâches la plus efficace, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient examiner la faisabilité juridique et opérationnelle de la délégation des tâches, lorsque celle-ci est autorisée par le droit de l’UE ou national, en vue de l’établir en tant que mécanisme d’allocation des tâches. L’examen de la faisabilité juridique et opérationnelle de la délégation de tâches devrait être réalisé sur une base volontaire et individuelle, sans préjudice des compétences et des responsabilités attribuées aux autorités nationales ou aux institutions de l’Union.

Toute délégation de tâches sur une base volontaire devrait être conforme au droit de l’UE et national, et bénéficier de l’accord sans restriction des autorités concernées, au moins en ce qui concerne les éléments visés au paragraphe 81 et tout autre élément nécessaire pour établir un mécanisme d’allocation des tâches sûr sur le plan juridique et pleinement opérationnel.

L’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil participant à la surveillance d’une succursale d’importance significative supérieure devraient concevoir la meilleure répartition possible des tâches dans le cadre du collège, conformément aux paragraphes précédents, y compris, et en particulier, lorsque la délégation n’est pas considérée comme faisable d’un point de vue juridique et opérationnel.