+118. En tout état de cause, la saisie de sûretés devrait être reconnue au moment de la saisie et …
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118. En tout état de cause, la saisie de sûretés devrait être reconnue au moment de la saisie et …
En tout état de cause, la saisie de sûretés devrait être reconnue au moment de la saisie et elle ne devrait pas empêcher l’établissement de clôturer la procédure de recouvrement conformément au point 155.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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