206. Dans le cas des biens mobiliers, les établissements de crédit, conformément aux exigences de …

Dans le cas des biens mobiliers, les établissements de crédit, conformément aux exigences de l’article 210 du règlement (UE) nº 575/2013, devraient procéder à un examen juridique suffisant pour confirmer le caractère exécutoire de la sûreté, y compris une évaluation du droit légal d’exécuter et de liquider la sûreté en cas de défaut, et ce dans un délai raisonnable.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 210 Exigences relatives aux autres sûretés réelles

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/