Orientation 1: respect des conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2018/389

1.1. Les autorités compétentes devraient considérer un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes (ci-après le «PSPGC») comme ayant rempli les quatre conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 6, des NTR lorsqu’il satisfait aux exigences définies dans les orientations 2 à 8, sous réserve du respect des exigences fixées dans la DSP2 et dans les NTR.

1.2. Les PSPGC devraient fournir aux autorités compétentes les informations nécessaires pour leur démontrer que les exigences définies dans les orientations 2 à 8 sont remplies.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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