13. Aux fins de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402, les documents relatifs à …

Aux fins de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402, les documents relatifs à l’opération devraient définir, s’agissant de la condition de déclenchement d’une «forte dégradation de la qualité de crédit du vendeur», des seuils de qualité de crédit objectivement observables et liés à la santé financière du vendeur. Insolvabilité du vendeur

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 20 5.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/