16. Les techniques de gestion de portefeuille qui ne devraient pas être considérées comme une …

Les techniques de gestion de portefeuille qui ne devraient pas être considérées comme une gestion de portefeuille active incluent:

(a) la substitution ou le rachat d’expositions sous-jacentes enfreignant les représentations et garanties;
(b) la substitution ou le rachat d’expositions sous-jacentes faisant l’objet de litiges relatifs aux réglementations ou d’une enquête en vue de faciliter le règlement des différends ou l’aboutissement de l’enquête;
(c) la reconstitution d’expositions sous-jacentes en ajoutant des expositions sous-jacentes comme substituts d’expositions amorties ou en défaut au cours de la période renouvelable;
(d) l’acquisition de nouvelles expositions sous-jacentes au cours de la période de «démarrage» afin d’aligner la valeur des expositions sous-jacentes sur la valeur des obligations de titrisation;
(e) le rachat d’expositions sous-jacentes dans le cadre de l’exercice d’options de retrait anticipé, conformément à l’article 244, paragraphe 3, point g), du règlement (UE) 2017/2401;
(f) le rachat d’expositions en défaut pour faciliter le processus de recouvrement et de liquidation de ces expositions;
(g) le rachat d’expositions sous-jacentes au titre de l’obligation de rachat conformément à l’article 20, paragraphe 13, du règlement (UE) 2017/2402.

Critères d’éligibilité clairs

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence