20. Aux fins de l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, il convient d’entendre par …

Aux fins de l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, il convient d’entendre par l’expression «obligations qui sont contractuellement contraignantes etopposables, assorties d’un plein droit de recours à l’encontre des débiteurs et, le cas échéant, des garants» toutes les obligations contenues dans la spécification contractuelle des expositions sous-jacentes qui sont pertinentes pour les investisseurs, en ce qu’elles portent sur toute obligation du débiteur et, le cas échéant, du garant de procéder à des paiements ou de constituer une garantie. Expositions assorties de flux de paiements périodiques

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 20 8.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/