25. Aux fins de l’article 20, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les changements …

Aux fins de l’article 20, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les changements significatifs apportés aux normes de souscription qui doivent être pleinement communiqués devraient être compris comme les changements significatifs apportés aux normes de souscription qui s’appliquent aux expositions transférés à la SSPE ou cédés par celle-ci après la clôture de la titrisation dans le cadre de la gestion de portefeuille, conformément aux paragraphes 15 et 16.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 20 10.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/