29. Aux fins de l’article 20, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, le panier d’expositions …

Aux fins de l’article 20, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, le panier d’expositions sous-jacentes ne devrait pas inclure les prêts immobiliers résidentiels qui ont été commercialisés et souscrits en considérant que le demandeur du prêt ou les intermédiaires ont été informés que le prêteur pourrait ne pas vérifier les informations fournies.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 20 10.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/