31. Aux fins de l’article 20, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les «informations» …

Aux fins de l’article 20, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les «informations» fournies devraient être considérées uniquement comme étant les informations pertinentes. La pertinence des informations devrait être fonction du fait que ces informations constituent ou non un paramètre de souscription pertinent, telles que les informations jugées pertinentes pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur, pour évaluer l’accès aux garanties et pour réduire le risque de fraude.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 20 10.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/