47. Aux fins de l’article 20, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/2402, le paiement visé dans …

Aux fins de l’article 20, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/2402, le paiement visé dans l’exigence selon laquelle «au moins un paiement» aurait dû être effectué au moment du transfert devrait être un loyer, un paiement de principal ou d’intérêts ou tout autre type de paiement.

4.7 Ne pas dépendre essentiellement de la vente d’actifs (article 20, paragraphe 13)

Dépendre essentiellement de la vente d’actifs

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 20 12.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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