50. L’exemption visée à l’article 20, paragraphe 13, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402 …

L’exemption visée à l’article 20, paragraphe 13, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402 qui concerne le remboursement des détenteurs de positions de titrisation dont les expositions sous-jacentes sont garanties par des actifs dont la valeur est garantie ou pleinement atténuée par une obligation de rachat des actifs garantissant les expositions sous-jacentes ou des expositions sous-jacentes elles-mêmes par un ou plusieurs autres tiers, le vendeur ou les tiers devraient remplir les deux conditions suivantes:

• (a) ils ne sont pas insolvables;
• (b) il n’y a aucune raison de penser que l’entité ne serait pas en mesure de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la garantie ou de l’obligation de rachat.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 20 13.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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