61. Aux fins de l’article 21, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2017/2402, le montant de …

Aux fins de l’article 21, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2017/2402, le montant de trésorerie à considérer comme retenu dans la SSPE devrait être celui convenu par le mandataire ou tout autre représentant des investisseurs qui est légalement tenu d’agir au mieux des intérêts des investisseurs, ou par les investisseurs, conformément aux dispositions concernant le vote énoncées dans les documents relatifs à l’opération.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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