62. Aux fins de l’article 21, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2017/2402, il devrait être …

Aux fins de l’article 21, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2017/2402, il devrait être permis de retenir le montant de trésorerie dans la SSPE sous la forme d’un fonds de réserve pour une utilisation future, dans la mesure où l’utilisation du fonds de réserve est exclusivement limitée aux objectifs énoncés à l’article 21, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2017/2402 ou à un remboursement en bonne et due forme aux investisseurs.

Remboursement

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/