64. Aux fins de l’article 21, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2017/2402, les paiements de …

Aux fins de l’article 21, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2017/2402, les paiements de principal non séquentiels dans une situation où un avis d’exécution ou de règlement accéléré a été notifié devraient être interdits. En l’absence d’exécution ou de règlement accéléré, le capital perçu pourrait être autorisé aux fins de reconstitution conformément à l’article 20, paragraphe 12, dudit règlement.

Liquidation des expositions sous-jacentes à la valeur de marché

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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