75. Aux fins de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, lorsque le vendeur ne peut …

Aux fins de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, lorsque le vendeur ne peut pas fournir de données conformes aux exigences dudit article en matière de données, les données externes publiques ou fournies par un tiers, tel qu’une agence de notation ou un autre intervenant du marché, peuvent être utilisées, pour autant que toutes les autres exigences énoncées dans l’article soient remplies.

Expositions sensiblement similaires

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 22 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/