6. Critères relatifs à la transparence

Aux fins de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, lorsque le vendeur ne peut pas fournir de données conformes aux exigences dudit article en matière de données, les données externes publiques ou fournies par un tiers, tel qu’une agence de notation ou un autre intervenant du marché, peuvent être utilisées, pour autant que toutes les autres exigences énoncées dans l’article soient remplies.

Expositions sensiblement similaires

Aux fins de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, l’expression «expositions substantiellement similaires» devrait être entendue comme visant les expositions pour lesquelles les deux conditions suivantes sont remplies:

• (a) les facteurs les plus pertinents pour déterminer la performance attendue des expositions sous-jacentes sont similaires;
• (b) en raison de la similitude mentionnée au point a), on pourrait raisonnablement s’attendre, sur la base d’indices tels que les performances passées ou de modèles applicables, à ce que, sur la durée de l’opération ou sur une période maximale de quatre ans, si la durée de l’opération est supérieure à quatre ans, leurs performances ne soient pas sensiblement différentes.

Les expositions sensiblement similaires ne devraient pas être limitées aux expositions figurant au bilan de l’initiateur.

6.2 Vérification d’un échantillon des expositions sous-jacentes (article 22, paragraphe 2)

Échantillon des expositions sous-jacentes soumises à une vérification externe

Aux fins de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions sous-jacentes qui devraient faire l’objet d’une vérification avant l’émission devraient constituer un échantillon représentatif du portefeuille provisoire d’où est extrait le panier titrisé et qui revêt une forme raisonnablement définitive avant l’émission. Partie exécutant la vérification

Aux fins de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, une partie indépendante appropriée devrait être considérée comme une partie remplissant les deux conditions suivantes:

• (a) elle a l’expérience et la capacité d’effectuer la vérification;
• (b) elle n’est pas:
• (i) une agence de notation de crédit;
• (ii) un tiers qui vérifie la conformité du STS conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2017/2402;
• (iii) une entité affiliée à l’initiateur.

Portée de la vérification

Aux fins de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, la vérification à effectuer sur la base d’un échantillon représentatif, en appliquant un seuil de confiance d’au moins 95 %, devrait inclure les deux éléments suivants:

• (a) la vérification de la conformité des expositions sous-jacentes du portefeuille provisoire aux critères d’éligibilité pouvant être contrôlés avant leur émission;
• (b) la vérification du fait que les données communiquées aux investisseurs dans tout document d’offre officiel concernant les expositions sous-jacentes sont exactes.

Confirmation de la vérification

Aux fins de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, il convient de communiquer la confirmation que la vérification a été effectuée et qu’aucune conclusion défavorable significative n’a été faite.

6.3 Modèle de flux de trésorerie des passifs (article 22, paragraphe 3)

Représentation précise de la relation contractuelle

Aux fins de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402, la représentation des relations contractuelles entre les expositions sous-jacentes et les flux de paiements entre l’initiateur, le sponsor, les investisseurs, d’autres tiers et la SSPE devrait être considérée comme ayant été effectuée «de manière précise» si elle a été effectuée correctement et avec suffisamment de détails pour permettre aux investisseurs de modéliser les obligations de paiement de la SSPE et de fixer le prix de la titrisation en conséquence. Cela peut inclure des algorithmes permettant aux investisseurs de modéliser une gamme de scénarios différents qui affecteront les flux de liquidités, tels que différents taux de remboursement anticipé ou de défaut.

Tiers

Aux fins de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402, lorsque le modèle de flux de trésorerie du passif est élaboré par des tiers, l’initiateur ou le sponsor devraient rester responsables de la mise à disposition des informations aux investisseurs potentiels.

6.4 Performances environnementales des actifs (article 22, paragraphe 4)

Informations disponibles concernant les performances environnementales

Cette exigence ne devrait s’appliquer que si les informations sur les certificats de performance énergétique des actifs financés par les expositions sous-jacentes sont à la disposition de l’initiateur, du sponsor ou de la SSPE et saisies dans leur base de données interne ou leurs systèmes informatiques. Lorsque les informations ne sont disponibles que pour une partie des expositions sous-jacentes, l’exigence ne devrait s’appliquer que pour la proportion des expositions sous-jacentes pour lesquelles des informations sont disponibles.