79. Aux fins de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, une partie indépendante …

Aux fins de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, une partie indépendante appropriée devrait être considérée comme une partie remplissant les deux conditions suivantes:

• (a) elle a l’expérience et la capacité d’effectuer la vérification;
• (b) elle n’est pas:
• (i) une agence de notation de crédit;
• (ii) un tiers qui vérifie la conformité du STS conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2017/2402;
• (iii) une entité affiliée à l’initiateur.

Portée de la vérification

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 22 2.
• Article 28 Vérification par un tiers de la conformité avec les critères STS

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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