20. Les établissements devraient obtenir un avis juridique confirmant que le contrat de sûreté est …

Les établissements devraient obtenir un avis juridique confirmant que le contrat de sûreté est juridiquement valide et exécutoire dans tous les pays concernés aux fins du paragraphe 17. Cet avis juridique devrait être:

• (a) exprimé au moins pour chaque type de contrat de sûreté; et
• (b) fourni par écrit par un avocat-conseil. Si l’avocat-conseil est un employé de l’établissement concerné, il doit être indépendant de tout processus décisionnel relatif à l’octroi du crédit appliqué pour créer ou renouveler les expositions considérées.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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