11. Lorsque, dans le cadre d’un prêt immobilier, un bien est destiné à un usage mixte, tel qu’un …

Lorsque, dans le cadre d’un prêt immobilier, un bien est destiné à un usage mixte, tel qu’un bien immobilier résidentiel et commercial, le bien doit être soit classé en fonction de son usage dominant, soit envisagé en tant que biens distincts, en fonction de la surface consacrée à chaque usage. Si cette évaluation ne peut être réalisée de manière objective (par exemple, certaines parties du bien peuvent être accessibles pour un usage commun à tous), le bien pourrait être classé en fonction de son usage dominant.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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