73. Sans préjudice des éventuels droits fondamentaux, tous les antécédents judiciaires ou …

Sans préjudice des éventuels droits fondamentaux, tous les antécédents judiciaires ou administratifs pertinents devraient être pris en compte pour évaluer l’honorabilité, l’honnêteté et l’intégrité, compte tenu du type de condamnation ou de mise en accusation, du rôle de la personne concernée, de la peine imposée, du stade de la procédure judiciaire atteint et des éventuelles mesures de réinsertion mises en place. Les circonstances particulières, y compris les circonstances atténuantes, la gravité de toute infraction ou action administrative ou de surveillance pertinente, le temps écoulé depuis l’infraction, la conduite du membre depuis l’infraction ou l’action et la pertinence de l’infraction ou de l’action au regard des missions du membre devraient être pris en considération. Tous les antécédents judiciaires ou administratifs pertinents devraient être pris en compte au regard des délais de prescription applicables en vertu du droit national.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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