75. Les enquêtes en cours devraient être prises en compte lorsqu’elles résultent de procédures …

Les enquêtes en cours devraient être prises en compte lorsqu’elles résultent de procédures judiciaires ou administratives ou d’autres enquêtes réglementaires similaires, sans préjudice des droits fondamentaux individuels¹³ . Les établissements et les autorités compétentes devraient également prendre en considération tout autre rapport défavorable contenant des informations pertinentes, crédibles et fiables (par exemple, dans le cadre de procédures de dénonciation des dysfonctionnements).

¹³ Conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/charter/index_en.htm

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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