179. Les autorités compétentes devraient fixer un délai maximal pour leur évaluation de l’aptitude …

Les autorités compétentes devraient fixer un délai maximal pour leur évaluation de l’aptitude, qui ne devrait pas dépasser quatre mois à compter de la date à laquelle l’établissement fournit les notifications visées aux points 175 à 177. Lorsqu’une autorité compétente constate que des documents et des informations supplémentaires sont nécessaires pour compléter l’évaluation, ce délai peut être suspendu à partir du moment où l’autorité compétente demande la documentation et les informations supplémentaires nécessaires pour compléter l’évaluation, jusqu’à la réception de ces documents et informations. La documentation et les informations nécessaires devraient inclure les documents qui doivent être demandés ou les auditions qui doivent être réalisées dans le cadre des procédures administratives dans les cas où une décision négative est envisagée.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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