207. L’administrateur spécial nommé par l’autorité de résolution dans le cadre d’une procédure de …

L’administrateur spécial nommé par l’autorité de résolution dans le cadre d’une procédure de résolution et chargé d’accomplir des tâches exclusivement liées à la mise en œuvre des mesures de résolution, conformément à l’article 35 de la BRRD, avec un mandat temporaire ne dépassant pas la période de résolution, n’est pas soumis à l’évaluation de l’aptitude qui doit être effectuée par l’autorité compétente.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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