Objet

Les présentes orientations définissent les modalités de calcul et de surveillance du seuil au titre de l’obligation d’établir une entreprise mère intermédiaire dans l’Union conformément à l’article 21 ter de la directive 2013/36/UE et précisent certains aspects procéduraux relatifs à l’établissement d’entreprises mères intermédiaires dans l’Union.