28. Lorsque les conditions énoncées à l’article 21 ter de la directive 2013/36/UE sont remplies et …

Lorsque les conditions énoncées à l’article 21 ter de la directive 2013/36/UE sont remplies et qu’une entreprise mère intermédiaire dans l’Union n’a pas été établie dans le calendrier fixé au point 25, point b), et conformément au point 26 ou 27, les autorités compétentes des établissements de ce groupe de pays tiers devraient, sans retard injustifié, se coordonner afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect de l’article 21 ter de la directive 2013/36/UE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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